Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-947 du 10 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543404
Texte parentLEGITEXT000005624430
Référencearticle 9 du décret n°97-947 du 10 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Au quatrième alinéa de l'article 21 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : << Il est composé pour chaque problème dont il a à connaître >> sont remplacés par les mots : << Il comprend, pour chaque question dont il a à connaître, les membres du Conseil national de l'information statistique mentionnés au a de l'article 4 du présent décret, ainsi que : >>.
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