Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-947 du 10 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543400
Texte parentLEGITEXT000005624430
Référencearticle 5 du décret n°97-947 du 10 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au d de l'article 4, au b de l'article 6, à l'article 13 et au b de l'article 21 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : << assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie >> sont remplacés par les mots : << assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie >>.
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