Référencearticle 4 du décret n°97-958 du 15 octobre 1997 (version du 19 octobre 1997)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE dans la hors-classe
SITUATION NOUVELLE dans la hors-classe
1er échelon
1er échelon
2e échelon
2e échelon
3e échelon
3e échelon
4e échelon
4e échelon
2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.