Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-959 du 15 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505270
Texte parentLEGITEXT000005624447
Référencearticle 2 du décret n°97-959 du 15 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 1o de l'article 4 du décret du 29 mars 1993 est remplacé par les dispositions suivantes : << 1o Par la voie d'un concours ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé en catégorie A ou de même niveau de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, justifiant de cinq ans de services publics. Les modalités et le programme de ce concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique ; >>
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