Article 1 LEGIARTI000006505269
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-959 du 15 octobre 1997 modifiant le décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 1997
NatureDécret
Signé le15 octobre 1997
Publié le19 octobre 1997
Articles7 articles en vigueur
NORMJSK9770080D
IdentifiantLEGITEXT000005624447
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date des 20 novembre 1996 et 24 janvier 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006505270
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006505271
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006505273
1. Les fonctionnaires relevant de la hors-classe du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs sont reclassés dans les conditions suivantes :
2. I = SITUATION ANCIENNE (échelon)
3. II = SITUATION NOUVELLE (échelon)
4. III = ANCIENNETE DANS L'ECHELON
| :---:---:--------------------: |
| : I : II: III : |
| :---:---:--------------------: |
| : 1 : 1 : Ancienneté acquise : |
| : 2 : 2 : Ancienneté acquise : |
| : 3 : 3 : Ancienneté acquise : |
| : 4 av. 3 ans : 4 : Anc. acq.: |
| : 4 ap. 3 ans : 5 : Sans anc.: |
| : 5 : 5 : Ancienneté acquise : |
| : : ds la limite de 3 ans: |
| :---:---:--------------------: |
Article 5 LEGIARTI000006505274
1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après :
2. I = SITUATION ANCIENNE dans la hors-classe
3. II = SITUATION NOUVELLE dans la hors-classe
| :-------------:-------------: |
| : I : II : |
| :-------------:-------------: |
| : 1er échelon : 1er échelon : |
| : 2e échelon : 2e échelon : |
| : 3e échelon : 3e échelon : |
| : 4e échelon : 4e échelon : |
| : 5e échelon : 5e échelon : |
| :-------------:-------------: |
4. Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Article 6 LEGIARTI000006505275
1. Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1997.
Article 7 LEGIARTI000006505268
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-776 du 29 mars 1993 · modifie
Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 octobre 1997).