Référencearticle 5 du décret n°97-959 du 15 octobre 1997 (version du 19 octobre 1997)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après :
2. I = SITUATION ANCIENNE dans la hors-classe
3. II = SITUATION NOUVELLE dans la hors-classe
:-------------:-------------:
: I : II :
:-------------:-------------:
: 1er échelon : 1er échelon :
: 2e échelon : 2e échelon :
: 3e échelon : 3e échelon :
: 4e échelon : 4e échelon :
: 5e échelon : 5e échelon :
:-------------:-------------:
4. Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
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