Décret n°97-963 du 14 octobre 1997 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 1997 au 4 septembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°97-963 du 14 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006551745

Texte parentLEGITEXT000005624455

Référencearticle 3 du décret n°97-963 du 14 octobre 1997 (version du 21 octobre 1997)Légifrance →

1. Les articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du décret n° 88-1204 du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogés.

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