Article 1 LEGIARTI000006725733
1. Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1997 à 10,1 milliards de francs.
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-965 du 17 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et par la Caisse nationale d'épargne
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 1997
NatureDécret
Signé le17 octobre 1997
Publié le21 octobre 1997
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9726203D
IdentifiantLEGITEXT000005624457
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 35-1, 53 et 67 ;
Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
Vu le décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 17 septembre 1997,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006725742
1. Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 1997 à 4 milliards de francs.
Article 3 LEGIARTI000006725722
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA2
Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 · application
Décret n°90-1220 du 31 décembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 1997).