1. Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1997 à 10,1 milliards de francs.
Décret n°97-965 du 17 octobre 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 octobre 1997.
TexteDécret n°97-965 du 17 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006725733
Texte parentLEGITEXT000005624457
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.