Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-981 du 21 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505302
Texte parentLEGITEXT000005624484
Référencearticle 1 du décret n°97-981 du 21 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé, les mots : << régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé >> sont remplacés par les mots : << régi par les dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B >>.
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