Décret n°97-981 du 21 octobre 1997 modifiant le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 et relatif au corps des techniciens de l'éducation nationale.

Article 1 LEGIARTI000006505302

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006505303

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006505304

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006505305

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006505306

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006505307

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006505308

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006505309

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006505310

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006505311

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006505312

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006505313

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006505301

1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 13 LEGIARTI000006505314

1. Les fonctionnaires appartenant au grade de technicien de l'éducation nationale régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de l'éducation nationale de classe normale mentionné à l'article 2 ci-dessus. Les intéressés sont classés à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans leur échelon initial, dans la limite de la durée moyenne de l'échelon d'accueil.

2. Les services accomplis dans le grade de technicien de l'éducation nationale sont assimilés à des services accomplis en qualité de technicien de l'éducation nationale de classe normale.

Article 14 LEGIARTI000006505315

1. La nomination en qualité de stagiaire des lauréats des concours de recrutement de techniciens de l'éducation nationale ouverts avant la date de publication du présent décret s'effectue dans la classe de technicien de l'éducation nationale de classe normale.

Article 15 LEGIARTI000006505316

1. Jusqu'à la nomination des représentants des grades du corps des techniciens de l'éducation nationale créés par le présent décret, les représentants du grade de technicien de l'éducation nationale à la commission administrative paritaire nationale exercent les compétences dévolues aux représentants desdits grades.

Article 16 LEGIARTI000006505317

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, selon les mêmes règles de correspondance que celles retenues à l'article 13 ci-dessus, sans conservation de l'ancienneté d'échelon.

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Article 17 LEGIARTI000006505319

1. Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1995.