Décret n°97-981 du 21 octobre 1997 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°97-981 du 21 octobre 1997
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006505315
Texte parentLEGITEXT000005624484
Référencearticle 14 du décret n°97-981 du 21 octobre 1997 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. La nomination en qualité de stagiaire des lauréats des concours de recrutement de techniciens de l'éducation nationale ouverts avant la date de publication du présent décret s'effectue dans la classe de technicien de l'éducation nationale de classe normale.

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