1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-981 du 21 octobre 1997 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°97-981 du 21 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505301
Texte parentLEGITEXT000005624484
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