1. Jusqu'à la nomination des représentants des grades du corps des techniciens de l'éducation nationale créés par le présent décret, les représentants du grade de technicien de l'éducation nationale à la commission administrative paritaire nationale exercent les compétences dévolues aux représentants desdits grades.
Décret n°97-981 du 21 octobre 1997 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°97-981 du 21 octobre 1997
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006505316
Texte parentLEGITEXT000005624484
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