Décret n°97-981 du 21 octobre 1997 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°97-981 du 21 octobre 1997

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006505319

Texte parentLEGITEXT000005624484

Référencearticle 17 du décret n°97-981 du 21 octobre 1997 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1995.

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