Arrêté du 29 septembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1997.

TexteArrêté du 29 septembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006680067

Texte parentLEGITEXT000005624493

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 septembre 1997 (version du 26 octobre 1997)Légifrance →

1. Les normes dont les références sont publiées aux tableaux 1 et 2 figurant aux annexes I et II du présent arrêté sont d'application volontaire et réputées permettre de satisfaire aux règles techniques respectivement définies par l'annexe I de l'article R. 233-84 et par l'annexe II de l'article R. 233-151 du code du travail, dans la limite où lesdites règles techniques sont effectivement couvertes par ces normes.

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