Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 septembre 1997 (version du 26 octobre 1997)Légifrance →
1. Art. 4.
2. Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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