RattachementAnnexe informative reprenant le IV de l'article L. 233-5 du code du travail.
Annexes
Annexe informative reprenant le IV de l'article L. 233-5 du code du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006680073
Texte parentLEGITEXT000005624493
Référencearticle Annexe III de l'arrêté du 29 septembre 1997 (version du 26 octobre 1997)Légifrance →
1. "IV. - Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture :
2. "1° Peuvent établir la liste des normes dont le respect est réputé satisfaire aux règles techniques prévues au 3° du III du présent titre ;
3. "2° Peuvent rendre obligatoires certaines des normes mentionnées au 1° ci-dessus."
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