Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, les mots : << trente-quatre ans >> et << trente-deux ans >> sont remplacés par les mots : << quarante ans >> et les mots : << quarante-deux mois >> sont remplacés par les mots : << trente mois >>.
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