Article 1 LEGIARTI000006505325
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-989 du 23 octobre 1997 modifiant le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 1997
NatureDécret
Signé le23 octobre 1997
Publié le29 octobre 1997
Articles14 articles en vigueur
NORDEFP9701821D
IdentifiantLEGITEXT000005624502
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes, modifié par les décrets no 81-613 du 18 mai 1981, no 84-191 du 15 mars 1984 et no 95-736 du 10 mai 1995 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006505327
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006505328
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006505329
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006505330
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006505331
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006505332
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006505333
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006505334
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006505335
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006505336
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006505338
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006505339
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006505324
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 octobre 1997).