Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, les mots : << aux articles 6, 9, 10 et 10-1 >> sont remplacés par les mots : << aux articles 6, 9, 10, 10-1 et 10-3 >>.
Décret n°97-989 du 23 octobre 1997 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-989 du 23 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505334
Texte parentLEGITEXT000005624502
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