Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment l'article 25 ;
Vu le décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 avril 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000006505387
1. Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement aux emplois de conseiller d'administration de l'équipement dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
2. Les conseillers d'administration de l'équipement assurent dans les services déconcentrés, les services centraux et interrégionaux et les établissements d'enseignement et de recherche des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction. Ils peuvent être affectés à l'administration centrale.
3. Ils peuvent également assurer des fonctions d'expertise ou d'inspection.
Nota : Décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 art. 11 : Le décret n° 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement est abrogé à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux articles 3 et 5 du présent décret.
Article 2 LEGIARTI000006505388
1. L'emploi de conseiller d'administration de l'équipement comporte six échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois.
2. Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Nota : Décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 art. 11 : Le décret n° 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement est abrogé à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux articles 3 et 5 du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000006505389
1. Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement les attachés principaux du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ayant atteint depuis au moins deux ans et six mois le 3e échelon de la 2e classe et comptant quatre ans au moins de services effectifs en qualité d'attaché principal des services déconcentrés.
2. Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
3. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 4e échelon
4. Ancienneté : 1re classe
5. CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 6e échelon
6. Ancienneté : Sans ancienneté
7. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon
8. Ancienneté : 1re classe
9. CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 5e échelon
10. Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise.
11. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 2e échelon
12. Ancienneté : 1re classe
13. CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 4e échelon
14. Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise.
15. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 1e échelon
16. Ancienneté : 1re classe
17. CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon
18. Ancienneté : Deux cinquièmes de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois.
19. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon
20. (provisoire)
21. Ancienneté : 1re classe
22. CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon
23. Ancienneté : Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois.
24. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 2e échelon
25. (provisoire)
26. Ancienneté : 1re classe
27. CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 2e échelon
28. Ancienneté : Cinq quarts de l'ancienneté acquise.
29. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 1e échelon
30. (provisoire)
31. Ancienneté : 1re classe
32. CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon
33. Ancienneté : Cinq quarts de l'ancienneté acquise.
34. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 6e échelon
35. Ancienneté : 2ème classe
36. CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon
37. Ancienneté : Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois.
38. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 5e échelon
39. Ancienneté : 2ème classe
40. CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 2e échelon
41. Ancienneté : Cinq septièmes de l'ancienneté acquise.
42. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 4e échelon
43. Ancienneté : 2ème classe
44. CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon
45. Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise.
46. ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon
47. Ancienneté : 2ème classe
48. CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon
49. Ancienneté : Sans ancienneté.
Nota : Décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 art. 11 : Le décret n° 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement est abrogé à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux articles 3 et 5 du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000006505390
1. Les nominations à l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
2. Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Nota : Décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 art. 11 : Le décret n° 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement est abrogé à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux articles 3 et 5 du présent décret.
Article 5 LEGIARTI000006505391
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Nota : Décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 art. 11 : Le décret n° 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement est abrogé à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux articles 3 et 5 du présent décret.
Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
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