Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1000 du 30 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006827722
Texte parentLEGITEXT000005624520
Référencearticle 1 du décret n°97-1000 du 30 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions de la première phrase de l'article R. 317-1 du code susvisé sont ainsi modifiées : << Art. R. 317-1. - Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale et qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. >>
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