Article 1 LEGIARTI000006827722
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 1997
NatureDécret
Signé le30 octobre 1997
Publié le31 octobre 1997
Articles7 articles en vigueur
NOREQUC9701427D
IdentifiantLEGITEXT000005624520
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 317-1 à R. 317-24 ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et des décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006827723
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006827724
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006827725
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006827726
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 1997.
Article 6 LEGIARTI000006827727
1. Vu l'urgence, entrent en vigueur immédiatement les dispositions du présent décret et de son arrêté d'application du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété.
Article 7 LEGIARTI000006827721
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
Cité par 2 textes
Décret2000-104 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-3 (T) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 1997).