Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1000 du 30 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006827725
Texte parentLEGITEXT000005624520
Référencearticle 4 du décret n°97-1000 du 30 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les dispositions de l'article R. 317-6 du code susvisé sont complétées par les dispositions suivantes : << Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bénéficiaires de l'avance prévue à l'article R. 317-1 du présent code peuvent en conserver le bénéfice lorsqu'ils acquièrent, conformément aux dispositions de l'article R. 317-2, un autre logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale. >>
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