1. Vu l'urgence, entrent en vigueur immédiatement les dispositions du présent décret et de son arrêté d'application du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété.
Décret n°97-1000 du 30 octobre 1997 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 octobre 1997.
TexteDécret n°97-1000 du 30 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006827727
Texte parentLEGITEXT000005624520
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