Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1005 du 30 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006604461
Texte parentLEGITEXT000005624536
Référencearticle 2 du décret n°97-1005 du 30 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré après l'article 264 du code rural, un article 264-1 ainsi rédigé : << Art. 264-1. - Le financement des dépenses nécessaires à l'exécution du service public de l'équarrissage est assuré par le fonds institué en vertu de l'article 302 bis ZD du code général des impôts. Ces dépenses comprennent, outre celles qui sont engagées pour l'exécution des marchés passés en application de l'article 264-2 du présent code, les dépenses exposées en vue de la passation de ces marchés, notamment les dépenses afférentes à la publicité et à l'étude des offres, ainsi que les dépenses nécessaires à la réalisation des opérations d'analyse et de contrôle réalisées en vue de l'attestation du service fait. >>
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