Décret n°97-1005 du 30 octobre 1997 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 302 bis ZD ;

Vu la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965, dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,