Arrêté du 27 octobre 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 novembre 1997.

TexteArrêté du 27 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006487712

Texte parentLEGITEXT000005624557

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 octobre 1997 (version du 7 novembre 1997)Légifrance →

1. Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi qu'au deuxième alinéa du 4° du II de l'article 2 du décret du 13 février 1997 susvisé sont exprimés en francs.

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