Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 novembre 1997.

TexteDécret n°97-1018 du 6 novembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006883047

Texte parentLEGITEXT000005624559

Référencearticle 2 du décret n°97-1018 du 6 novembre 1997 (version du 7 novembre 1997)Légifrance →

1. Les articles 11, 46, 48, 50, 51 et 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont abrogés.

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