Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997 modifiant le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi de finances no 52-401 du 14 avril 1952 modifiée, et notamment son article 25 ;

Vu l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers ;

Vu la loi no 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;

Vu la loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, et notamment son article 3 ;

Vu la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, et notamment son article 23-1, modifiée par la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret no 63-528 du 25 mai 1963 modifié relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers ;

Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;

Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises, modifié en dernier lieu par le décret no 92-609 du 3 juillet 1992 ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 14 mars 1995 (1) ;

Vu l'avis du Conseil national des transports en date du 27 mai 1997 ;

Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 16 juin 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,