Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le décret du 25 mai 1963 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Article 1er : a) Supprimer les b, c et d ; b) Supprimer, au f, les mots : << pour un transport autre qu'un transport de zone courte >>. II. - Article 2, supprimer le c.
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