Décret n°97-1021 du 6 novembre 1997 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 18 décembre 1996 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 28 janvier 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,