Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1034 du 13 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006660501
Texte parentLEGITEXT000005624584
Référencearticle 1 du décret n°97-1034 du 13 novembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré au livre Ier, titre II, chapitre II, section II, du code du travail (troisième partie : Décrets) un article D. 122-5-1 ainsi rédigé : << Article D. 122-5-1 << Les conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du travail. >>
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