Article 1 LEGIARTI000006660501
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1034 du 13 novembre 1997 relatif à l'indemnisation forfaitaire des conseillers du salarié et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 1997
NatureDécret
Signé le13 novembre 1997
Publié le15 novembre 1997
Articles3 articles en vigueur
NORMEST9711491D
IdentifiantLEGITEXT000005624584
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-14, L. 122-14-14 et L. 122-14-15,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006660502
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1998.
Article 3 LEGIARTI000006660500
1. Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA3
Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 · modifie
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 novembre 1997).