1. Il ne sera plus ouvert de livret d'épargne de la série Marine.
2. Les titulaires d'un livret de la série Marine recevront, sans frais, un livret A de l'établissement de crédit mentionné à l' article L. 518-25-1 du code monétaire et financier .
Décret n°97-1038 du 12 novembre 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°97-1038 du 12 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000019874468
Texte parentLEGITEXT000005624587
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