Article 1 LEGIARTI000006781350
1. Il est mis fin au relevé quotidien du hors-cote à compter du 2 juillet 1998.
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1050 du 14 novembre 1997 portant suppression du relevé quotidien du hors-cote
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 1997
NatureDécret
Signé le14 novembre 1997
Publié le18 novembre 1997
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9720031D
IdentifiantLEGITEXT000005624602
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, et notamment ses articles 33 et 34,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006781360
1. Le Conseil des marchés financiers publie avant le 10 juillet 1998 la liste des sociétés figurant le 1er juillet 1998 au relevé quotidien du hors-cote et qui entrent dans le champ d'application du 3° de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
Article 3 LEGIARTI000006781342
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 novembre 1997).