1. Le Conseil des marchés financiers publie avant le 10 juillet 1998 la liste des sociétés figurant le 1er juillet 1998 au relevé quotidien du hors-cote et qui entrent dans le champ d'application du 3° de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
Décret n°97-1050 du 14 novembre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1997.
TexteDécret n°97-1050 du 14 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006781360
Texte parentLEGITEXT000005624602
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