1. Il est mis fin au relevé quotidien du hors-cote à compter du 2 juillet 1998.
Décret n°97-1050 du 14 novembre 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1997.
TexteDécret n°97-1050 du 14 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006781350
Texte parentLEGITEXT000005624602
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.