1. La composition du conseil de surveillance chargé de contrôler l'emploi des gains non réclamés est fixée comme suit :
2. Président : un conseiller maître à la Cour des comptes ;
3. Membres représentant l'administration :
4. - le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ou son représentant ;
5. - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture ou son représentant ;
6. - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
7. - le membre du corps du contrôle général économique et financier chargé du contrôle des sociétés de courses et du pari mutuel ou son représentant ;
8. Membres représentant les sociétés de courses :
9. - deux directeurs désignés par chacune des deux sociétés mères ;
10. - le vice-président de la Fédération nationale des courses françaises ou son représentant ;
11. Membres siégeant à titre consultatif, représentant les organismes bénéficiaires :
12. - le président de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses (AFASEC) ;
13. - le président de l'association dite " Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses " (ORPESC).