Arrêté du 5 novembre 1997 fixant la composition du conseil de surveillance chargé de contrôler l'emploi des gains non réclamés

Article 1 LEGIARTI000006558696

1. La composition du conseil de surveillance chargé de contrôler l'emploi des gains non réclamés est fixée comme suit :

2. Président : un conseiller maître à la Cour des comptes ;

3. Membres représentant l'administration :

4. - le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ou son représentant ;

5. - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture ou son représentant ;

6. - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;

7. - le membre du corps du contrôle général économique et financier chargé du contrôle des sociétés de courses et du pari mutuel ou son représentant ;

8. Membres représentant les sociétés de courses :

9. - deux directeurs désignés par chacune des deux sociétés mères ;

10. - le vice-président de la Fédération nationale des courses françaises ou son représentant ;

11. Membres siégeant à titre consultatif, représentant les organismes bénéficiaires :

12. - le président de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses (AFASEC) ;

13. - le président de l'association dite " Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses " (ORPESC).

Article 2 LEGIARTI000006558697

1. L'arrêté du 9 juillet 1985 fixant la composition du conseil de surveillance chargé de contrôler l'emploi des gains non réclamés est abrogé.

Article 3 LEGIARTI000006558695

1. Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.