Arrêté du 5 novembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 novembre 1997.

TexteArrêté du 5 novembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006558697

Texte parentLEGITEXT000005624612

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 novembre 1997 (version du 19 novembre 1997)Légifrance →

1. L'arrêté du 9 juillet 1985 fixant la composition du conseil de surveillance chargé de contrôler l'emploi des gains non réclamés est abrogé.

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