Décret n°97-1056 du 13 novembre 1997 portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 644-1 issu de l'article 50 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ;

Vu le code des assurances, notamment le livre V ;

Vu le décret no 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances ;

Vu le décret no 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,