Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1056 du 13 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006772112
Texte parentLEGITEXT000005624617
Référencearticle 3 du décret n°97-1056 du 13 novembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 3 du même décret, les mots : << aux adhérents atteints d'une invalidité totale ou partielle ainsi que dans les cas visés aux articles 16 et 16 bis du décret no 49-456 du 30 mars 1949 susvisé >> sont remplacés par les mots : << aux adhérents atteints d'une invalidité totale ou partielle ou reconnus inaptes à l'exercice de la profession >>.
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