Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 22 décembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1o Les mots : << de la cotisation générale imposée en application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots : << des cotisations imposées aux agents généraux d'assurances en application du livre VI, titre IV, chapitre 2, du code de la sécurité sociale >> et les mots : << aux agents généraux d'assurances qui, au cours d'une année, ont perçu un montant de commissions au moins égal à un minimum fixé par les statuts prévus par l'article 4 du présent décret >> sont supprimés ; 2o L'article est complété par les alinéas suivants : << Cette cotisation n'est due que par les agents généraux d'assurances dont les commissions et rémunérations liées à l'exercice du mandat mentionnées à l'article 2 du présent décret atteignent le montant minimum visé audit article. << Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale sont également tenues de verser cette cotisation. >>