Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 1997 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-1057 du 19 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006722964
Texte parentLEGITEXT000005624618
Référencearticle 4 du décret n°97-1057 du 19 novembre 1997 (version du 21 novembre 1997)Légifrance →
1. La prescription médicale mentionnée au second alinéa de l'article L. 504-13 du code de la santé publique peut faire référence à des protocoles préalablement établis, datés et signés par le médecin sous la responsabilité duquel exerce le manipulateur d'électroradiologie médicale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : il est aujourd'hui l'article R4351-4 du Code de la santé publique.
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