Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le décret du 17 juillet 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1o Les articles 1er, 2 et 3 sont abrogés ; 2o A l'article 2-1, les mots : << énumérés à l'article 1er >> sont remplacés par les mots : << mentionnés par le décret no 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale >>, les mots : << ressortissants d'un Etat membre des Communautés européennes >> sont remplacés par les mots : << ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>, les mots : << dans la Communauté >> sont remplacés par les mots : << dans la Communauté ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>, et les mots : << Etat membre >> sont remplacés par les mots : << Etat membre ou partie >> ; 3o Aux articles 2-2 et 2-3, les mots : << mentionnée au d de l'article 2 >> sont remplacés par les mots : << mentionnée au 4o de l'article L. 504-14 du code de la santé publique >>.