1. Sur saisine des services fiscaux compétents ou des entreprises concernées, la commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, des critères prévus à l'article 17 de l'annexe 2 du code général des impôts, pour l'application de l'article 39 bis A du même code.
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 · Article
Article 1-1
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2009.
TexteDécret n°97-1065 du 20 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000021308819
Texte parentLEGITEXT000005624619
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