Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1067 du 20 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006426047
Texte parentLEGITEXT000005624621
Référencearticle 1 du décret n°97-1067 du 20 novembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 10 mai 1996 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 3. - Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces deux sections est décidée par le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication. Toutefois, le montant des crédits affectés à la 1re section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds. >>
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