Décret n°97-1067 du 20 novembre 1997 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°97-1067 du 20 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006426048
Texte parentLEGITEXT000005624621
Référencearticle 2 du décret n°97-1067 du 20 novembre 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Il est inséré, après l'article 3 du décret du 10 mai 1996 susvisé, deux articles ainsi rédigés : <<

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006426048, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.